Le professionnel désigné pour réaliser l'inventaire des actifs du débiteur ne peut être rémunéré pour des actes non compris dans sa mission

Le commissaire-priseur judiciaire désigné pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné. Le coût du déplacement et du gardiennage de véhicules chez un autre commissaire-priseur auquel il a délégué cette mission de sa propre initiative ne peut être pris en compte, peu importe qu'il en ait informé le liquidateur et que celui-ci n'ait pas...