accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Le Premier ministre saisit le CSM à des fins disciplinaires contre deux magistrats du PNF

Le Premier ministre a communiqué sur les suites qu'il entendait donner au rapport de l'Inspection générale de la Justice (IGJ), dans l'affaire dite des fadettes (V. IGJ, rapp. n° 069-20, 15 sept. 2020 ; JCP G 2020, n° 39, Dernière minute ; V. L'IGJ rend son rapport sur le parquet national financier). Jean Castex va saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à des fins disciplinaires contre deux magistrats du parquet national financier (PNF) : Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financier, et Patrice Amar, 1er vice-procureur...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit