Le Pacs fête ses vingt ans #Brève
[14.10.2019]
Introduit par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1...
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