Le mandataire judiciaire qui n'a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d'un contrat en cours #Brève

En l'absence d'administrateur, c'est au débiteur qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d'exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail. Il en résulte que le mandataire qui n'a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d'un contrat, au demeurant irrégulière, ni de l'absence de sa...

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