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Le juge règne sur la validité du contrat

Jurisprudence

Il suffit que le juge du contrat soit saisi de la validité d'un contrat pour qu'il adopte l'une des mesures qu'il lui appartient de prononcer, même si elle est différente de celle sollicitée par le requérant. Ainsi, peut-il annuler le contrat, même s'il ne lui est demandé que sa résiliation. Conséquence tirée du principe ainsi aujourd'hui affirmé, le plaignant peut solliciter du juge de cassation l'annulation du contrat, même s'il avait borné ses conclusions à une seule résiliation devant le juge de première instance. Il ne s'agit pas de conclusions nouvelles, irrecevables pour ce...

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