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Le juge du sursis à statuer dans une zone en tension ?

Jurisprudence

Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans une zone où l'offre de logements est insuffisante relève des voies normales de première instance, puis d'appel, même si elle a pour effet de retirer une autorisation tacitement acquise. Cette solution confirme l'interprétation stricte des dispositions qui suppriment temporairement l'appel dans ces zones pour les recours concernant certaines autorisations d'urbanisme - permis de construire ou de démolir des immeubles à usage principal d'habitation, permis d'aménager un lotissement (CJA, art. R. 811-1-1). Cette interprétation s'étant d'ailleurs déjà attachée à une décision de sursis à statuer (CE, 8 nov. 2017, n° 409654, SAS Ranchère : JurisData n° 2017-022116 ;...

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