Le juge doit soulever d'office sa compétence subsidiaire au titre du règlement Successions

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 intervient après un précédent arrêt de la Cour ayant posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation du règlement Successions et plus précisément sur l'application de l'article 10 § 1, a) relatif à la compétence subsidiaire du juge pour connaitre d'une...