Le juge doit soulever d'office sa compétence subsidiaire au titre du règlement Successions
[23.09.2022]
L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 intervient après un précédent arrêt de la Cour ayant posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation du règlement Successions et plus précisément sur l'application de l'article 10 § 1, a) relatif à la compétence subsidiaire du juge pour connaitre d'une...
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