Le juge doit contrôler le caractère abusif d’une clause contractuelle faisant peser un risque de change sur l’emprunteur
[20.09.2018]
Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la CJUE a jugé que le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle...
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