Le juge de l'exécution, qui autorise la mesure conservatoire, doit se prononcer sur les contestations relatives à sa mise en œuvre
[15.01.2021]
Par cet arrêt en date du 14 janvier 2021, la Cour de cassation donne une solution claire et précise. Elle dit ceci : en matière de saisie conservatoire, il incombe au juge de l'exécution, qui doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui est de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son...
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