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Le juge d'appel accapare le permis de régularisation

Jurisprudence

Seul le juge d'appel est compétent pour statuer sur la contestation du permis de régularisation délivré à la suite du jugement annulant l'autorisation initiale, objet de la procédure d'appel. Mais à une condition. Il convient que le permis modificatif lui ait été communiqué, ainsi qu'aux parties. Il peut s'agir également d'une décision modificative ou d'une mesure destinée à régulariser les anomalies sanctionnées par le juge de première instance. Si le recours contre le permis modificatif est soumis au tribunal administratif, il n'en est pas irrecevable. Car, en effet, rappelle aujourd'hui le Conseil d'État, les juridictions du fond, saisies d'un recours qui leur paraît relever de la compétence de l'une de leurs homologues, doivent lui...

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