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Le jeune enfant voyageant gratuitement sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l'indemnisation forfaitaire prévue en cas d'incident de vol

Jurisprudence

Un jeune enfant de moins de deux ans voyageant sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un...

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