Le Gouvernement réorganise le pilotage et les actions de sa politique de soutien à la propriété industrielle

Le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle (PI) et de mettre un terme aux activités de France Brevets, annonce Bercy dans un communiqué du 21 octobre 2022. « L'État a donc été amené à demander l'arrêt d'activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société du 20 octobre...