Le Gouvernement n’envisage pas la mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers
[13.01.2021]
Un parlementaire interroge leministre chargé de la ville et du logement, sur l’opportunité d’opérer une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. La mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d’inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour inclure des baux sociaux à terme...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface