Le Gouvernement n’envisage pas la mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers

Doctrine administrative

Un parlementaire interroge leministre chargé de la ville et du logement, sur l’opportunité d’opérer une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. La mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d’inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour inclure des baux sociaux à terme...

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