Le fonctionnement de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes est modifié
Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes (D. n° 2017-1501, 27 oct. 2017 ; V. Création d'une instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des professions foraines et circassiennes) en : - précisant la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; - créant des commissions départementales des professions foraines et circassiennes ; - créant un principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de cette...
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