Le droit à l'ARE n'est pas conditionné à des démarches tendant à retrouver un emploi

S'il est certaines péripéties juridictionnelles qui étonnent par la persévérance qu'il aura fallu aux parties, la décision présentée en fait partie à coup sûr. Le Conseil d'État s'est prononcé en seconde cassation sur un litige relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) opposant une adjointe administrative licenciée en cours de stage à une petite commune de moins de 300 habitants. Celle-là a été réintégrée en application d'un jugement devenu définitif et, en parallèle, elle a contesté deux décisions de la commune lui refusant le bénéfice de l'ARE au titre de la période courant de son licenciement jusqu'à sa réintégration. Dans une première décision, censurant l'arrêt infirmatif de la cour administrative d’appel (CAA) de...

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