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Le droit à congé parental ne peut être lié à l'occupation d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant

Jurisprudence

Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi...

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