Le dispositif du "Versement mobilité" est modifié
[07.01.2022]
Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l'arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement (A. n° FCPS1410580A, 23 juill. 2014...
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