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Le délai - inoffensif - de mise en service d'une installation nucléaire de base

Jurisprudence

Une lecture scrupuleuse du texte. Le bénéficiaire d'une autorisation de création d'une installation nucléaire de base dispose d'un délai pour mettre l'équipement en service. Aujourd'hui, comme hier, le texte se borne à indiquer que le dépassement de ce délai permet à l'autorité administrative de mettre fin à l'autorisation. Ne conférant aucune autre conséquence à cet épuisement du temps, le Conseil d'État en déduit qu'il ne contraint pas l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation. Cette solution s'applique également, est-il précisé, aux installations dont la demande d'autorisation a été instruite sous l'empire des procédures du décret du 11 décembre 1963. Les dispositions ici appliquées sont celles du Code de l'environnement (C....

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