Le délai de péremption de l'instance est prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un samedi

Jurisprudence

De cet arrêt en date du 1er octobre 2020, il faut ignorer les faits très complexes. L'essentiel est dans la solution juridique retenue par la Cour de cassation. Que dit-elle ? : le délai de péremption de l'instance est prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un...

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