Le délai de péremption de l'instance est prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un samedi
[06.10.2020]
De cet arrêt en date du 1er octobre 2020, il faut ignorer les faits très complexes. L'essentiel est dans la solution juridique retenue par la Cour de cassation. Que dit-elle ? : le délai de péremption de l'instance est prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un...
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