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Le délai de distance ne s'applique pas à la déclaration d'une créance née de la résiliation d'un contrat en cours

Jurisprudence

L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du Code de commerce(créances nées antérieurement au jugement d'ouverture) et non celui prévu à l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code (créances résultant de la résiliation d'un contrat en cours...

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