Le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise

Jurisprudence

Se pose devant la Cour de cassation la question de savoir si le délai d'appel d'un mois à compter de la notification, court, en cas de notification à domicile, à compter du dépôt de la lettre recommandée ou de son...

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