Le défaut de caractère majoritaire de l'accord contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation indique que le défaut de caractère majoritaire d'un accord contenant un PSE n'équivalant pas à l'absence de PSE, le salarié a droit à une indemnité de 6 mois de salaire et non de 12 mois, selon la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013...