Le défaut d’application du taux d’intérêt d’un prêt devenu négatif est un trouble manifestement illicite
[27.02.2020]
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 8 mars 2017 est intéressant en ce qu’il permet, sur la base du principe incontestable, de rebondir, sur deux innovations importantes introduites dans le Code civil par la récente réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016...
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