Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire n’a pas d’obligation d’intimer le ministère public
[21.09.2020]
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1°, du Code de commerce, et de l'article 424 du Code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer...
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