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Le CSPLA chargé d'une mission sur la protection juridique des bases de données

Le président du CSPLA a confié à Alexandra Bensamoun et Emmanuel Gabla, avec l'appui de Guillaume Leforestier, une mission visant à évaluer l'impact, notamment économique, sur les acteurs français, de la protection juridique des bases de données. Cette étude d'impact économique sera complétée par un recensement et une analyse juridique des demandes de modifications du régime actuel émanant des producteurs de bases de données et des utilisateurs, ainsi que des évolutions induites par la...

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