Le créancier personnel d’un indivisaire peut saisir et vendre le logement familial détenu en indivision par les époux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2020, juge que l’interdiction pour un époux de disposer seul du logement familial n’est pas opposable à la banque. Elle peut saisir et vendre le logement familial qui est détenu en indivision par le couple séparé de biens, même lorsqu’elle n’est créancière que d’un seul des deux époux....