Le contentieux de la fusion de listes électorales

L'accord des responsables des listes du premier tour est requis pour la présence au second tour de certains de leurs colistiers sur une nouvelle liste issue de la fusion de plusieurs listes du premier tour. Si cet accord n'est pas notifié aux services préfectoraux, ou s'il manque l'accord du responsable de l'une des listes de premier tour dont certains candidats figurent sur une liste fusionnée au second tour, la déclaration de candidature de cette dernière liste est irrégulière. La liste fusionnée ne peut être admise à participer au second tour du...