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Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur

Jurisprudence

Le salarié mandaté comme conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur. L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail doit être saisi par l'employeur avant l'arrivée du...

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