Le Conseil supérieur du notariat, « partenaire de la défense nationale »
[29.07.2020]
Par arrêté ministériel du 4 juin 2020 dans les conditions de l'article L. 4211-1-IV du Code de la défense, le Conseil supérieur du notariat (CSN) se voit attribuer de la qualité de « partenaire de la défense...
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