Le Conseil d'État précise les conditions de bénéfice du stationnement gratuit pour les personnes handicapées
[01.04.2021]
Par deux décisions du même jour, le Conseil d'État a eu l'occasion de venir préciser dans deux municipalités (Marseille et Tours) les conditions de bénéfice du stationnement gratuit pour les personnes à mobilité réduite (PMR) détenteurs d'une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées ou de la carte qui s'y est substituée et dite « mobilité inclusion » en application de la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2021...
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