Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur la convention franco-brésilienne

Dans une première décision du 11 décembre 2020 (CE, 8e et 3e ch., 11 déc. 2020, n° 440307, concl. K. Ciavaldini : Dr. fisc. 2021, n° 27, comm. 310 ; V. Convention franco-brésilienne, article 13 : l'État de résidence peut également imposer une plus-value immobilière imposable dans l'État de situation du bien), le Conseil d'État s'était penché sur les ambiguïtés de la convention fiscale franco-brésilienne s'agissant de la répartition entre États du pouvoir de taxer les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens...