Le Conseil de l'UE souhaite une meilleure utilisation des outils numériques par la Justice

Dans des conclusions publiées au JOUE du 14 octobre 2020, le Conseil de l'UE encourage les États membres à recourir davantage aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires. Il invite également la Commission à élaborer une stratégie globale de l'UE sur la numérisation de la justice d'ici la fin de 2020. Ces conclusions soulignent en outre que l'utilisation des technologies numériques ne devrait pas porter atteinte aux principes fondamentaux des systèmes judiciaires, notamment l'indépendance et l'impartialité des juridictions, la garantie d'une protection juridictionnelle effective et le droit d'être entendu équitablement et...

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