Le Conseil constitutionnel valide les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 janvier 2021, a validé les dispositions transitoires de la loi relative au divorce de 2004 qui permettent au juge de supprimer les prestations compensatoires qui sont fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire lorsque la situation où le maintien de la prestation procurerait au créancier un avantage manifestement...