Le « commun accord » des États membres peut être attendu par le Conseil de l'UE mais n'est en aucun cas une condition préalable à la conclusion de la Convention d'Istanbul
[11.10.2021]
La Cour de justice, saisie par le Parlement européen sur les modalités de conclusion de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a rendu son avis le...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface