Le CNB obtient un accord sur l'encadrement des vidéo-audiences devant la CNDA

Le sort du recours aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile était suspendu depuis mars 2019 à l’aboutissement d’une médiation menée par Alain Christnacht, conseiller d’État. L’assemblée générale du CNB a validé le projet d’accord et donné mandat pour sa signature dans les prochains jours. L’accord du demandeur d’asile redevient un préalable obligatoire à l’utilisation de cette technique. Un vademecum a été rédigé permettant de réunir les bonnes pratiques en la matière qui pourra servir de base à la généralisation envisagée de la justice à...