Le CNB exige la mise en place d’un récépissé à chaque contrôle d’identité

Lors de l’assemblée générale du 3 juillet 2020, le CNB a relevé que le cadre légal du contrôle d’identité ne prévoit aucune traçabilité de l’acte sauf lorsqu’il est suivi d’une procédure (outrage et rébellion) ou lorsqu’il fait l’objet d’un refus de la part de la personne contrôlée (CPP, art. 78-3). Cette absence de trace écrite empêche tout recours en cas d’irrégularité et tout contrôle du juge sur sa régularité....