Le CNB demande l’installation du futur siège de la nouvelle juridiction européenne des brevets à Paris

Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre, a adopté une motion concernant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets. Il invite le Gouvernement à reprendre une place prépondérante au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction et à rouvrir la question de la centralisation de l’ensemble des sections du tribunal de la juridiction à Paris. Le CNB estime que la France a vocation à recevoir le futur siège de cette nouvelle juridiction européenne, et ce, dans les plus courtes échéances. Il a également décidé de mettre en place, en partenariat avec la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle (CNCPI), une stratégie nationale de leadership au service du projet européen de la...