Le certificat d’immatriculation : une simple présomption de propriété #Brève

Le véhicule litigieux objet d’une saisie a été commandé par le débiteur dans le cadre d'une vente au tarif réservé au personnel de l’entreprise de véhicules. Le certificat d'immatriculation de ce véhicule est à son nom ainsi que le contrat d'assurance obligatoire. Toutefois, il s’avère que la sœur du débiteur a viré deux jours après la commande et avant livraison, la somme correspondant au prix de vente sur le compte bancaire de son frère. Elle lui a également remboursé les cotisations d'assurance, et ce contrat d'assurance la stipule comme conductrice principale. En outre, il est établi que durant deux ans elle a utilisé ce véhicule, notamment pour rejoindre son lieu de travail. Enfin, elle a également acquitté le coût des révisions....

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