LBC/FT : modalités d'accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la DGFiP

L'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, revoit les dispositions relatives à la transparence des informations concernant les trusts et des autres montages juridiques qui présentent des structures et fonctions similaires (Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020, art. 14 ; V. LBC-FT : nouveau renforcement du dispositif). L'article L. 167 du LPF prévoit les conditions de la consultation du registre des trusts et du registre national des fiducies. Le décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 précise les modalités de consultation de ces registres par les autorités visées au I de l'article L. 167 du LPF, les modalités de consultation à l'initiative des...