L'assignation en diffamation doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure

Jurisprudence

Par cet arrêt en date du 9 septembre 2020, la Cour de cassation admet qu’est nulle l'assignation en diffamation qui n’a pas été notifiée au ministère public avant la date de la première audience de...

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