accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

L'ARE acquis aux agents publics volontairement privés de leur emploi dont le chômage se prolonge

Jurisprudence

L'on sait qu'un agent public (titulaire ou contractuel) qui a été involontairement privé de son emploi bénéficie de l'aide de retour à l'emploi (ARE) dont le versement incombe à son ancien employeur. Le Conseil d'État l'a incidemment rappelé il y a peu de temps encore (CE, 14 oct. 2020, n° 427696 : Lebon T.). D'ordinaire, le contentieux se cristallise en cette matière sur la question de déterminer si cette perte d'emploi est involontaire ou non (v. par ex. sur le cas d'un agent contractuel ayant refusé le renouvellement de leur contrat : CE, 2 avr. 2021, n° 428312, B. c/ Hôpitaux civils de Lyon : Lebon T. ; JCP A 2021, act. 242...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit