L'apport d'un bien à la communauté : pas de récompense, mais une possible indemnité d'occupation #MAJ

L'insertion dans les contrats de mariage d'une clause d'apport d'un bien propre à la communauté lors de la conclusion du mariage ou lors d'une modification ultérieure n'est pas rare. Cette clause, héritée de la clause d'ameublissement, présente de nombreux intérêts. Elle permet, par exemple, à un époux d'apporter un terrain propre sur lequel sera ensuite construit un logement commun afin de permettre aux conjoints d'avoir des droits égaux. Cette clause est aussi utilisée pour organiser la transmission future d'un bien qui, puisqu'il aura été apporté en communauté, permettra de bénéficier des abattements des deux époux lors de sa transmission aux...

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