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L'application des lois sur la nationalité ne peut constituer une discrimination si le droit à une nationalité est assuré

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans deux décisions du 4 novembre 2020, confirme sa jurisprudence selon laquelle la détermination par un État de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention EDH, dès lors que le droit à une nationalité est assuré (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 04-17.632). Dans l'une des affaires qui porte sur une discrimination en raison du sexe, la Cour laisse entrevoir que la solution aurait pu être différente si le requérant avait invoqué la Convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou le Protocole n° 7 à la Convention...

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