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L'AJUB ne verra pas le jour avant 2022

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est un traité qui établit la juridiction unifiée du brevet entre certains États membres. Son entrée en vigueur nécessite sa ratification par 13 États membres (dont l’Allemagne). Le 18 décembre dernier, le Bundesrat a adopté le projet de loi de ratification de l’AJUB confirmant ainsi la volonté politique de l’Allemagne à mettre sur les rails cette nouvelle juridiction. Il ne suffisait plus que le président allemand signe l’accord pour officialiser la ratification de l’Allemagne. Mais deux recours constitutionnels ont été déposés avant Noël. La promulgation de la loi de ratification a été suspendue à la demande de la Cour constitutionnelle fédérale, le temps qu’une décision soit...

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