L'aggravation du passif par le débiteur n'entraîne pas nécessairement déchéance de la procédure de surendettement
[08.04.2022]
Tout acte du débiteur aggravant son endettement ne constitue pas un motif de déchéance de la procédure de surendettement, particulièrement s'il ne s'accompagne pas de la souscription d'un...
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