accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

L'administration prise en deux justices : le cas du RIFSEEP des agents de corps fusionnés

Jurisprudence

Dans sa politique de réduction des corps, l'administration s'efforce parfois d'acheter la paix sociale en garantissant aux agents d'un corps supprimé une rémunération égale à celle dont ils bénéficiaient avant leur intégration dans leur nouveau corps. Saisi du cas des inspecteurs des affaires maritimes, intégrés au corps des ingénieurs des travaux publics, le Conseil d'État avait jugé que cette intégration ne faisait pas obstacle à ce que le régime indemnitaire qu'ils percevaient dans leur ancien corps (le RIFSEEP) puisse leur être maintenu, pourvu que cette situation – qui introduisait ainsi une inégalité de traitement au regard des autres membres de leur nouveau corps – ne soit que temporaire. « L'intérêt général qui s'attache à la...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.