L'action en annulation d'un contrat pour violation d'une disposition d'ordre public et en résolution pour inexécution n'est pas soumise à l'interdiction des poursuites

Jurisprudence

L'action en annulation d'un contrat de vente fondée sur la violation de dispositions d'ordre public et la demande subsidiaire de résolution fondée sur l'inexécution de prestations ne comportant aucune demande de condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et n'invoquant pas le défaut de paiement d'une telle somme ne sont pas soumises à l'interdiction des poursuites prévue à l'article L. 622-21 du Code de...

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