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L'absence d'organisation d'entretien professionnel au retour du congé de maternité n'entraîne pas à elle seule la nullité du licenciement

Jurisprudence

L'absence d'organisation de l'entretien professionnel auquel a droit la salariée au retour d'un congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-27) ne constitue pas, à elle seule, un motif de nullité d'un licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur rompt le contrat de travail, étant rappelé que la méconnaissance des règles de protection de la maternité est l'une des hypothèses de nullité du licenciement visée par le Code du travail (C. trav., L. 1235-3-1, 6°...

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