La volonté du propriétaire détermine le classement de la parcelle en terrain à bâtir

La valeur locative des terrains non bâtis est déterminée « par nature de culture ou de propriété » (CGI, art. 1509, I), la plus élevée revenant à la catégorie des terrains à bâtir. La jurisprudence justifie le classement dans cette catégorie par la volonté du propriétaire de destiner la parcelle à supporter des constructions. Cette intention donne lieu paradoxalement à une appréciation objective et le classement en terrain à bâtir est ainsi écarté, malgré la volonté du propriétaire, s'il apparaît que ce dernier se trouve dans l'impossibilité d'édifier des constructions sur la parcelle, ou de la vendre à cette fin, en raison des règles relatives au droit de construire (CE, 30 sept. 2002, n° 225560, SARL Lotigest : JurisData n° 2002-080208)....