accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

La roulotte, un logis protégé

Jurisprudence

Le droit de l'urbanisme ne peut, même subsidiairement, justifier que des aménagements réalisés par une commune empêchent des gens du voyage de faire entrer ou sortir leurs caravanes, qui constituent leur domicile familial, d'un terrain leur appartenant. Dans la mesure où la collectivité ne justifie pas qu'aucun autre dispositif que des plots installés sur le chemin communal, de part et d'autre de la propriété, pouvait aboutir au résultat recherché, soit l'interdiction de la circulation des poids lourds, elle est reconnue coupable d'une atteinte manifestement illégale à la liberté de circulation et au droit de propriété. La destination des caravanes, comme le mode de vie de leurs propriétaires, qui suppose des déplacements fréquents,...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.